MINISTERE DE L’INTERIEUR                                                                                                                   NANCY     le  ..   ………   1943

L’Intendant Régional de police 

à

Monsieur……………

Antérieurement à votre entre dans le Corps de la Police Régionale d'état, vous étiez …………………  dans l'armée et vous avez été renvoyé dans vos foyers à la suite de la dissolution des forces militaires françaises. Vous vous trouvez, par suite dans la position de congé d'armistice.

J'ai l'honneur de voue faire savoir que tant que vous demeurerez dans cette position, vous ne pourrez acquérir de nouveaux droits à pension au titre d'un emploi-civil. Vous conserverez seulement le droit à pension militaire.

Les retenues, pour celle-ci, seront entièrement recouvrées sur ordre de reversement ou titre de perception établi par l’administration militaire.

Mes services n'effectueront aucune retenue sur votre rémunération actuelle. Par contre, vous allez être affilié  à compter du jour de votre entrée dans la police, contre les risques invalidité, décès, maladies, aux assurances Sociales., conformément aux dispositions de la loi n° 485 du 12 Avril 1942, Dés l’instant que votre rémunération annuelle n'excédera pas 42.000 Frs, chiffre limite prévu par la loi du 6 janvier 1942.

Dans ce but, vous voudrez bien remplir la demande d’immatriculation ci-jointe et me la renvoyer d'urgence revêtue, en haut, de la mention : « Militaire en congés d’Armistice » 

                                           L’Intendant Régional de police